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Déclaration de conservation de la nationalité belge

Conformément à l’art. 22 §1er 5° du CNB, doit, avant son 28ème anniversaire, faire une déclaration en conservation de la nationalité belge, le Belge qui

  1. est né après le 1er janvier 1967 à l’étranger;
  1. n'a jamais eu sa résidence principale en Belgique entre son 18ème et son 28ème anniversaire;
  1. n’est pas en mesure de faire valoir qu'il exerce, à l'étranger, une fonction conférée par le Gouvernement belge ou à l'intervention de ce dernier, ou occupe un emploi au sein du personnel d'une société ou d'une association de droit belge;
  1. possède une ou plusieurs autre(s) nationalité(s);
  1. n'a pas acquis  la nationalité belge volontairement (par déclaration de nationalité, par option, recouvrement ou naturalisation).

Celui qui répond à toutes ces conditions et ne signe pas la déclaration en conservation perd la nationalité belge le jour de ses 28 ans.

En cas de doutes sur le fait que la personne remplit ou pas toutes les conditions de perte de la nationalité à 28 ans (notamment s'il est difficile de prouver que la personne possède ou pas une autre nationalité), il est conseillé de signer la déclaration en conservation !

Par ailleurs, rien n'empêche un Belge de signer la déclaration en conservation de la nationalité belge dès ses 18 ans s'il répond à la plupart des conditions de perte précitées et n'a pas l'intention de s'installer en Belgique avant ses 28 ans.

L’acte de déclaration de conservation de la nationalité doit être souscrit auprès de l’Ambassade ou du Consulat où la personne concernée est inscrite

Les documents suivants doivent être présentés afin de signer la déclaration de conservation auprès de cette ambassade :

  1. une expédition conforme de l’acte de naissance, légalisée par le(s) instances compétente(s) du pays où l’acte a été dressé, puis traduite par un traducteur mentionné sur la liste de l’Ambassade.
     
    Pour obtenir des informations relatives aux autorités locales compétentes pour la légalisation de documents établis en Thaïlande, au Cambodge, au Laos et au Myanmar ; destinés pour un usage auprès d’une autorité belge, consultez la rubrique « Légalisation de documents ».
     
    Si l’acte de naissance a été dressé dans un pays tiers : il convient d’entamer les formalités avec un temps d’anticipation suffisant, pour tenir compte des délais requis pour l’obtention du document, la traduction sur place de celui-ci, ainsi que pour y légaliser le document original et sa traduction selon la procédure de légalisation applicable entre ce pays et la Belgique. 
     
    Si l’acte de naissance a dans le passé fait l’objet d’une transcription dans les registres courants de l’état civil d’une commune belge sur la base de l’article 48 du Code civil ou d’un dépôt dans les archives du Service public fédéral Affaires Etrangères, il y a lieu de vous adresser soit à la commune de transcription, soit à la Ville de Bruxelles. Pour de plus amples renseignements éventuels, consultez cette page.
     
  2. une attestation de résidence
     
  3. une attestation de nationalité

Remarques : les deux dernières attestations citées sont délivrées par l’ambassade.

Des informations relatives au tarif des droits consulaires applicables à la légalisation de documents, la délivrance d’attestations consulaires et l’établissement d’un acte en matière de nationalité sont disponibles via ce lien.

Procédure : à la réception des documents requis, un projet d’acte sera soumis pour accord au service compétent du Service public fédéral Affaires Etrangères. A la réception de l’accord du service précité, un rendez-vous sera fixé pour la signature de l’acte.