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Naissance et reconnaissance d'enfant

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance se fait auprès des autorités locales selon la législation locale. Plus d’info.

L’établissement de la filiation paternelle est régi par le droit national du père.

Si le père est belge, un acte de reconnaissance de paternité doit notamment être établi dans les cas suivants :

  • les parents ne sont pas mariés entre eux ;
  • les parents sont mariés entre eux mais sont enregistrés depuis plus de 300 jours précédant la naissance de l’enfant à une adresse différente en Belgique (sauf s’ils déclarent conjointement l’enfant et signent ensemble l’acte de naissance).

 
Acte de reconnaissance

Acte de déclaration de reconnaissance et acte de reconnaissance