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Nationalité - acte de déclaration d’attribution de la nationalité

A partir du 1er janvier 1985, un enfant né à l’étranger est Belge si :

  1. au moins l’un de ses parents (père ou mère) est Belge né en Belgique, ou au Congo belge avant le 30 juin 1960 ou au Rwanda ou au Burundi avant le 1er juillet 1962 ;
  2. le père ou la mère belge, né(e ) à l’étranger, souscrit dans le délai de 5 ans suivant la date de naissance de l’enfant un acte de déclaration d’attribution de la nationalité belge en sa faveur. Cet acte doit être souscrit auprès de l’ambassade ou du consulat dans le registre de population duquel le père ou la mère est inscrit(e).

Afin de souscrire un acte de déclaration d’attribution de la nationalité auprès de l’Ambassade de Belgique à Bangkok, il y a lieu de présenter les documents suivants :

  1. une expédition conforme de l’acte de naissance au nom de l’enfant, légalisée par le(s) instances compétente(s) du pays où l’acte a été dressé, puis traduite par un traducteur mentionné sur la liste de l’Ambassade.
     
    Pour obtenir des informations relatives aux autorités locales compétentes pour la légalisation de documents établis en Thaïlande, au Cambodge, au Laos et au Myanmar ; destinés pour un usage auprès d’une autorité belge, consultez la rubrique « Légalisation de documents ».
     
    Si l’acte de naissance a été dressé dans un pays tiers : il convient d’entamer les formalités avec un temps d’anticipation suffisant, pour tenir compte des délais requis pour l’obtention du document, la traduction sur place de celui-ci, ainsi que pour y légaliser le document original et sa traduction selon la procédure de légalisation applicable entre ce pays et la Belgique.
     
  2. une attestation de résidence au nom du père ou de la mère belge
     
  3. une attestation de nationalité au nom du père ou de la mère belge

Remarques :

  • les deux dernières attestations citées au nom du père ou de la mère sont délivrées par l’ambassade.
  • des informations relatives au tarif des droits consulaires applicables à la légalisation de documents, à la délivrance d’attestations consulaires et à l’établissement d’un acte en matière de nationalité sont disponibles via ce lien.

Procédure : à la réception des documents requis, un projet d’acte sera soumis pour accord au service compétent du Service public fédéral Affaires Etrangères. A la réception de l’accord du service précité, un rendez-vous sera fixé pour la signature de l’acte par le père ou la mère belge. La présence de l’enfant n’est pas obligatoire.